Déclaration des propriétaires de biens à usage  d’habitation pour le 30 juin 2023

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par Recrutement | Fév 17, 2023 | Lettre d'informations

Sous peine d’amende, 34 millions de propriétaires (personnes physiques et personnes morales) devront déclarer, pour la première fois le 30 juin 2023 au plus tard, des informations relatives à chacun de leurs biens à usage d’habitation, qu’ils les...
La gratification minimale des stagiaires a  augmenté au 1er janvier 2023

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par Recrutement | Jan 25, 2023 | Lettre d'informations

La revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 permet aux employeurs de connaître par ricochet le montant minimal de la gratification devant être accordée à certains stagiaires en 2023, tout comme le seuil de franchise de cotisations. Cette année, les...
Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue

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par Recrutement | Déc 12, 2022 | Lettre d'informations

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.Depuis l’espace personnel...
Ouverture le dimanche de magasins alimentaires dotés de caisses automatiques : à quelles conditions ?

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par Recrutement | Nov 18, 2022 | Lettre d'informations

Un magasin de vente au détail de produits alimentaires doté de caisses automatiques peut être ouvert le dimanche après 13h lorsqu’ aucun salarié n’y travaille. Il n’est pas non plus soumis à l’arrêté préfectoral qui impose une journée entière de fermeture. Attention...
L’ aide « gaz et électricité » pourrait bientôt bénéficier à plus d’entreprises

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par Recrutement | Oct 10, 2022 | Lettre d'informations

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a annoncé vouloir élargir, dès le mois d’octobre, l’aide « gaz et électricité » en l’ouvrant à plus d’entreprises et en rehaussant le montant des subventions...
Amortissement du fonds commercial : mise en place d’une mesure anti-abus

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par Recrutement | Sep 20, 2022 | Lettre d'informations

La possibilité d’amortir exceptionnellement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est restreinte par une mesure anti-abus. En principe, l’ amortissement du fonds commercial ne peut jamais être déduit des résultats imposables de...
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