par Cindy BERNARD | Nov 13, 2023 | Lettre d'informations
Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d’accessibilité de leur locaux par des personnes en situation de handicap, l’Etat met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie....
par Cindy BERNARD | Oct 10, 2023 | Lettre d'informations
Les locations de locaux nus pour les besoins de l’activité professionnelle du locataire peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. A l’inverse, les locations nues à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. Il vient d’être précisé qu’en...
par Cindy BERNARD | Sep 14, 2023 | Lettre d'informations
L’ entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro-entreprise qui lui permet de simplifier ses démarches déclaratives. Encore faut-il pour cela exercer une activité éligible à ce statut. Explications. Un régime unique et simplifié Intérêts de la...
par Cindy BERNARD | Juil 18, 2023 | Lettre d'informations
Au 1er juillet 2023, les fruits et légumes frais non transformés devront être exposés à la vente sans emballage plastique, exception faite des lots de 1,5 kg ou plus et des aliments qui présentent des risques de détérioration en cas de vente en vrac. Moins...
par Cindy BERNARD | Juin 12, 2023 | Lettre d'informations
Les redevables de la CFE et/ou des IFER dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 € en 2022 devront régler le montant réclamé par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15 juin 2023 à minuit. Consulter et payer son avis Les avis d’acompte de...
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