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Le montant des droits d’enregistrement applicable sur les cessions de titres dépend de la nature juridique, à la date de cession, des titres cédés. Les cessions sont soumises au taux de : 0,1 % pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts...
par Recrutement | Nov 13, 2024 | Lettre d'informations
L’administration fiscale vient de publier un communiqué en date du 18 octobre 2024, dans lequel elle rappelle que l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à...
par Recrutement | Oct 15, 2024 | Lettre d'informations
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par Recrutement | Sep 18, 2024 | Lettre d'informations
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut délivrer gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, une attestation de l’immatriculation d’une entité au registre national des entreprises. Une immatriculation obligatoire des...
par Recrutement | Juin 14, 2024 | Lettre d'informations
Les redevables de la CFE et/ou des IFER dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 € en 2023 devront régler le montant réclamé par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 17 juin 2024 à minuit (le 15 étant un samedi). Consulter et payer son avis...
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