La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape. À la suite de l’abandon définitif du portail public de
facturation, le dispositif repose désormais sur les plateformes agréées. Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, entrés en
vigueur le 29 juillet, viennent compléter le cadre réglementaire.
Les exigences applicables aux plateformes sont renforcées :
- certification ISO/IEC 27001 ;
- communication de l’identité des personnes qui les contrôlent, ;
- information de l’administration en cas de changement substantiel ;
- et réalisation d’audits de surveillance en complément des audits de conformité.
Les relations avec les entreprises clientes sont également davantage encadrées.
- Toute actualisation des informations dans l’annuaire central nécessite désormais l’accord formel du client ;
- Les plateformes doivent par ailleurs fournir gratuitement une documentation précisant les modalités de changement d’opérateur.
Les textes apportent enfin plusieurs ajustements techniques concernant l’e-invoicing et l’e-reporting :
- formats des factures électroniques ;
- données transmises à l’administration ;
- et fréquence des transmissions selon le régime de TVA.
A retenir
Le renforcement des obligations des plateformes agréées doit conduire les
entreprises à anticiper les éventuelles adaptations contractuelles, techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurisation de leurs futurs flux de facturation électronique.
Source : décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.