par Recrutement | Déc 12, 2023 | Lettre d'informations
Un décret vient de modifier les dispositions du code de l’environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface. Surface maximale des enseignes et préenseignes Est désormais ramenée à 10,50 m², au...
par Recrutement | Nov 13, 2023 | Lettre d'informations
Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d’accessibilité de leur locaux par des personnes en situation de handicap, l’Etat met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie....
par Recrutement | Oct 10, 2023 | Lettre d'informations
Les locations de locaux nus pour les besoins de l’activité professionnelle du locataire peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. A l’inverse, les locations nues à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. Il vient d’être précisé qu’en...
par Recrutement | Sep 14, 2023 | Lettre d'informations
L’ entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro-entreprise qui lui permet de simplifier ses démarches déclaratives. Encore faut-il pour cela exercer une activité éligible à ce statut. Explications. Un régime unique et simplifié Intérêts de la...
par Recrutement | Juil 18, 2023 | Lettre d'informations
Au 1er juillet 2023, les fruits et légumes frais non transformés devront être exposés à la vente sans emballage plastique, exception faite des lots de 1,5 kg ou plus et des aliments qui présentent des risques de détérioration en cas de vente en vrac. Moins...
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