par Recrutement | Avr 14, 2025 | Lettre d'informations
Cette mesure issue de la LFSS pour 2025 est désormais codifiée. Pour rappel, la LFSS pour 2025 (loi de financement de la sécurité sociale) a modifié la limite d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Cette dernière est abaissée à 50 % du Smic...
par Recrutement | Mar 12, 2025 | Lettre d'informations
Certains travaux immobiliers réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, bénéficier du taux intermédiaire (10 %) de TVA, ou du taux réduit (5,5 %) s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique éligibles. Pour en...
par Recrutement | Fév 13, 2025 | Lettre d'informations
Toute personne qui mentionne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation redevable facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par...
par Recrutement | Jan 16, 2025 | Lettre d'informations
Le montant des droits d’enregistrement applicable sur les cessions de titres dépend de la nature juridique, à la date de cession, des titres cédés. Les cessions sont soumises au taux de : 0,1 % pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts...
par Recrutement | Nov 13, 2024 | Lettre d'informations
L’administration fiscale vient de publier un communiqué en date du 18 octobre 2024, dans lequel elle rappelle que l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à...
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