Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en
faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus
d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement
juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité
sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs
indépendants.
Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE,
pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les
démarches des indépendants. Il complète par ailleurs les mesures fiscales et sociales déjà
adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants
Dans la continuité des mesures déjà prises, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité
professionnelle indépendante permet :
- la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut ;
- le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable, et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
- un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, qui facilite leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ;
- l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
- la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.
La loi permet également de :
- simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
- rénover le code de l’artisanat.