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Sanction des terrasses chauffées: c’est pour tout de suite !

12 avril 2022

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Lettre d'informations

Le projet de décret prévoyait de ne pas sanctionner avant le 30 juin 2022 les restaurateurs proposant à leur clientèle une terrasse chauffée. Finalement, malgré la neige et le mauvais temps, la sanction est applicable depuis le 31 mars 2022.

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire l’utilisation, en extérieur et sur le domaine public, de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021,art. 181).
Cette disposition, qui vise essentiellement les terrasses des bars et restaurants, devait encore être complétée par décret. C’est chose faite avec le décret du 30 mars 2022, publié au Journal officiel le 31 et entré en vigueur dès sa publication.

Amende encourue par les restaurateurs

Attention, alors que le projet de décret prévoyait de repousser au 30 juin 2022 l’application des sanctions, le texte définitif les rend applicables dès le 31 mars 2022.
Ainsi, les restaurateurs encourent dès à présent l’amende pénale correspondant aux contraventions de 5e classe. L’amende peut donc atteindre 1 500 €, voire 7 500 € si c’est la société exploitant le restaurant qui est verbalisée. En cas de récidive, ces plafonds sont doublés.
Notons que le décret habilite la police municipale et les gardes champêtres à verbaliser les infractions.

=> Exceptions à l’interdiction

Le décret du 30 mars 2022 prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction. (Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43).

D’une part, l’interdiction ne s’applique pas aux bars, cafés et restaurants dont les terrasses sont entièrement couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure. Encore faut-il que l’autorité locale ne s’oppose pas à cette exception.


D’autre part, l’interdiction ne s’applique pas aux :
– chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;
– installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;
– zones d’attente dans les gares, ports et aéroports.


Enfin, sur leur domaine privé (par exemple, dans une cour intérieure), les restaurateurs peuvent toujours utiliser les chauffages qu’ils souhaitent.

Source : La Revue Fiduciaire

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