Les conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022 doivent, sauf dérogation, choisir un nouveau statut d’ici le 31 décembre 2026 s’ils souhaitent poursuivre leur activité dans l’entreprise. À défaut, le statut de conjoint salarié leur sera automatiquement appliqué.
Une durée limitée à 5 ans
Afin de renforcer la protection sociale des conjoints participant régulièrement à l’activité de l’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à 5 ans la durée d’exercice sous le statut de conjoint collaborateur.
Cette mesure concerne :
- les conjoints mariés ;
- partenaires de PACS :
- ou concubins des chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui participent régulièrement à l’activité professionnelle sans être rémunérés dans le cadre d’un contrat de travail ni avoir la qualité d’associé.
Les modalités d’application diffèrent selon la date d’adoption du statut :
- Statut adopté avant le 1er janvier 2022 : le conjoint collaborateur peut conserver son statut jusqu’au 31 décembre 2026. S’il poursuit son activité au-delà de cette date, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé ;
- Statut adopté à compter du 1er janvier 2022 : la durée maximale de 5 ans est décomptée à partir de la date de début du statut.
Une dérogation pour les conjoints proches de la retraite
Les conjoints collaborateurs atteignant l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 peuvent, par dérogation, conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite.
Cette exception concerne notamment :
- les conjoints nés en 1964 ou avant ;
- et ayant adopté le statut avant le 1er janvier 2022.
Quelles démarches anticiper ?
Dans une actualité du 31 août 2026, l’URSSAF invite les conjoints collaborateurs concernés à anticiper cette échéance.
En cas de poursuite de l’activité professionnelle, le choix entre :
- entre le statut de salarié ;
- et celui d’associé,
doit être effectué et déclaré, en tenant compte notamment de la forme juridique de l’entreprise, qui pourra nécessiter une adaptation.
ATTENTION:
en l’absence de choix au terme du délai légal, le conjoint poursuivant son activité sera automatiquement réputé exercer sous le statut de salarié.
Il est donc recommandé d’anticiper les conséquences sociales, juridiques et financières de ce changement de statut.
Source : URSSAF, actualité du 31 août 2026 ; LFSS pour 2022, art. 24 ; Code de commerce, art. L. 121-4 et L. 121-8.