La possibilité d’amortir exceptionnellement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est restreinte par une mesure anti-abus.
En principe, l’ amortissement du fonds commercial ne peut jamais être déduit des résultats imposables de l’entreprise. Toutefois, les entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, uniquement :
- Pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
- Et que les dotations aux amortissements ont été inscrites en comptabilité.
Afin d’éviter des montages abusifs, les acquisitions de fonds commerciaux réalisées à compter du 18 juillet 2022 ne peuvent plus donner lieu à amortissement lorsque cette acquisition a été conclue entre personnes liées.
Les personnes sont considérées comme étant liée lorsque :
- l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une tierce entreprise qui détient la majorité de leur capital, directement ou indirectement, ou exerce en fait le pouvoir de décision ;
- elles sont majoritairement détenues par une même personne physique, de manière directe ou indirecte.
Sont ainsi notamment visées par ce dernier cas les cessions, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport, réalisées par un exploitant individuel au profit d’une société qu’il contrôle.
