L’administration fiscale vient de publier un communiqué en date du 18 octobre 2024, dans lequel elle rappelle que l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.
Elle précise également que quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation de ce dernier ;
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- le cas échéant, l’option de la TVA sur les débits.
Par ailleurs, la foire aux questions (FAQ) relative à la facturation électronique, paru le 5 janvier 2024, n’a pas été modifiée afin de préciser un éventuel report de cette obligation.
La question peut donc se poser sur la date à partir de laquelle ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures. Il serait souhaitable que l’administration fiscale clarifie ce point, pour une meilleure sécurité juridique pour les entreprises.