Un décret vient de modifier les dispositions du code de l’environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface.
Surface maximale des enseignes et préenseignes
Est désormais ramenée à 10,50 m², au lieu de 12 m² auparavant, la surface des publicités suivantes :
- la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants et dans celles de moins de 10.000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, ainsi qu’à l’intérieur de l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ;
- les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants et dans celles de moins de 10.000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, ainsi que sur l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération ;
- les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
- les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
En revanche, la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants est portée de 4 m² actuellement à 4,70 m².
Modalités de calcul de la surface
Pour le calcul des surfaces ci-dessus, il faudra désormais prendre en compte la surface du panneau tout entier, c’est-à-dire encadrement compris (sauf toutefois pour les publicités supportées par du mobilier urbain, auquel cas seule la surface de l’affiche ou de l’écran sera à prendre en compte).
Entrée en vigueur
Pour les nouveaux panneaux, ces nouvelles dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur (depuis le 2 novembre 2023).
En revanche, les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant le 2 novembre 2023 bénéficient d’un délai maximal de 4 ans à compter de cette date pour se mettre en conformité.
Source : décret n° 2023-1007 du 30/10/2023, J.O. du 1/11.
Par Maraya Duez