Cette mesure issue de la LFSS pour 2025 est désormais codifiée.
Pour rappel, la LFSS pour 2025 (loi de financement de la sécurité sociale) a modifié la limite d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Cette dernière est abaissée à 50 % du Smic (contre 79 % du Smic précédemment).
Cette mesure est désormais inscrite dans le Code du travail.
Il est par ailleurs indiqué que la mesure s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. Cette rédaction diffère quelque peu de la position de l’administration qui nous a été relayée, et qui tend à considérer que c’est la date d’exécution du contrat qui est à prendre en considération.
Pour les contrats antérieurs au 1er mars 2025, le seuil d’exonération de 79 % du Smic est maintenu.
Sources :
Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051393046