L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut délivrer gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, une attestation de l’immatriculation d’une entité au registre national des entreprises.
Une immatriculation obligatoire des entreprises
Un registre unique et dématérialisé.
Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) est devenu l’unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique.
Ce registre a pour objet de recueillir et diffuser, de façon dématérialisée, l’ensemble des données comptables ou juridiques concernant les entreprises.
Le RNE est géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Les informations inscrites sur le RNE
Les informations contenues dans le RNE sont alimentées et mises à jour par le Guichet unique. Il s’agit, pour l’essentiel,
de :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’identité des bénéficiaires effectifs ;
- les coordonnées téléphoniques et électroniques des dirigeants sociaux et des associés tenus indéfiniment des dettes sociales.
Une attestation d’immatriculation accessible à tous
Une fois l’inscription d’une entreprise réalisée auprès du RNE, l’INPI est chargé d’établir une attestation d’immatriculation, dont les modalités de délivrance devaient encore être précisées. C’est chose faite avec un arrêté du 29 juillet 2024.
Désormais, toute personne qui le souhaite peut obtenir une attestation d’immatriculation d’une entreprise. Cette démarche est gratuite et s’effectue en ligne sur le site internet de l’INPI. L’attestation est téléchargeable et imprimable sur support papier.
Ce document justificatif comprend l’ensemble des informations inscrites sur le RNE et le numéro Siren de l’entreprise. La Marianne de l’INPI en filigrane y figure également, ainsi que le logo de la République française. À l’image d’un extrait K-bis, ce document mentionne ainsi par exemple le code APE de l’entreprise ainsi que les informations concernant ses établissements.
Cette attestation fait foi jusqu’à preuve contraire, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance.
Source : Arrêté du 29 juillet 2024, JO du 4 août, texte 4