Les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) remplissant certaines conditions ont accès à une nouvelle aide énergie.
Il est instauré par décret une nouvelle aide spécifique en faveur des ETI réputées grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques et financières du conflit en Ukraine, entrainant pour ces dernières une hausse considérable des coûts d’approvisionnement en électricité.
Cette aide équivaut à 50 % des surcoûts d’électricité par rapport à 300 €/MWh sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, dans la limite d’un critère d’EBE et dans le respect des plafonds d’aide de l’encadrement temporaire européen de crise et de transition.
L’attribution de cette aide est subordonnée au respect de plusieurs conditions d’éligibilité et couvre les 4 trimestres de l’année 2024.
Le dépôt des demandes d’octroi des aides se réalise de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr et ce jusqu’au 31 mai 2024. La DGFIP notifie l’acceptation de la demande d’octroi au plus tard le 30 juin 2024.
Les entreprises peuvent alors fais une demande de versement de l’aide (accompagnée de l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux compte) selon le calendrier suivant :
- Au titre des mois de janvier, février et mars 2024, elle est déposée entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
- Au titre des mois d’avril, mai et juin 2024, elle est déposée entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
- Au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, elle est déposée entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
- Au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier déposée 2025 et le 30 avril 2025 ;
Pour les régularisations des dépenses d’électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.
Sources : Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314118