La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Retrouver ici tous les informations utiles, concernant :
FISCALITE DES PARTICULIERS
- Impôt sur le revenu
- Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
- Le dispositif « Cosse » modifié
- Autres dispositifs liés au locatif
- Crédit d’impôt Eco PTZ
- MaPrimeRénov’
- Taxe d’habitation
- Souscription au capital des PME
- Investissement outre-mer
- L’obligation de paiement solidaire
- Cession d’actifs numériques
- Exonération des pourboires
- Prorogation de régimes de faveur
FISCALITE DES ENTREPRISES
- Les délais d’option pour les PME
- Amortissement d’un fonds commercial
- Limitation du report en arrière des déficits
- Exonération des plus-values
- Départ à la retraite un délai prorogé
- Crédit d’impôt pour la recherche collaborative
- Crédit d’impôt innovation
- Crédit impôt formation dirigeant
- Nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
- Nouveau statut de l’entrepreneur individuel impact fiscal
TVA
- Exigibilité de la TVA sur encaissements
- Location et option pour la TVA
- Déclaration d’échange de biens (DEB)
- TVA à l’importation
- TVA: mesures sectorielles
Contrôle et contentieux fiscal
- De nombreuses dispositions liées au contrôle
- Poursuites pénales pour fraude fiscale
ACTUALITE FISCALE
- Doctrine fiscale récente (BOFIP)
Source : Audecia