Depuis le 16 février 2025, la possibilité pour les éditeurs de logiciel d’auto-certifier via une attestation individuelle, que le logiciel ou système de caisse qu’ils éditent respectent les conditions requises est supprimée.
Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.
Il a été accordé aux contribuables un délai pour se mettre en conformité. Cette mesure de tempérament prévoyait que les éditeurs devaient souscrire un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un certificateur accrédité au plus tard le 31 août 2025 et qu’ils devront pouvoir justifier d’un certificat au plus tard à compter du 1er mars 2026.
Afin de permettre aux organismes accrédités d’absorber, dans de bonnes conditions, le flux des demandes de certification, la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés est finalement reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.
Source :
TVA – CF – Prorogation jusqu’au 31 août 2026 du délai d’obtention par l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse du certificat délivré par un organisme accrédité justifiant du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI